Les demandes d’enquêtes parlementaires


Une des premières demandes de commission d’enquête indépendante a été faite par l’Assemblée territoriale de la Polynésie le 17 août 1979. Probablement échaudé par les « attaques » internationales des années 1973 et 1974 devant la Cour Internationale de Justice, la direction du CEP organisa une nouvelle fois une « visite » de Moruroa pour les élus polynésiens. Le rapport de cette visite expéditive et folklorique fut présenté comme un rapport de la « mission d’enquête territoriale ». En novembre 1979, le président de l’association Ia Ora te Natura, Henri Hiro, écrivait au Président de l’Assemblée territoriale pour lui enjoindre de refuser de cautionner ce rapport.

Le moratoire des essais de 1992 incita quelques parlementaires français à demander la création d’une commission d’enquête parlementaire. M. Jean-Claude Lefort inaugura ces demandes en déposant le 29 novembre 1993, une « proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les essais nucléaires à Mururoa et leurs répercussions sur les êtres humains et l’écosystème de l’atoll ». Le député Jean-Pierre Brard déposait à nouveau une demande semblable le 31 octobre 1995, puis ce fut le tour de Mme Marie-Hélène Aubert, députée, le 8 décembre 2000 et enfin, Mme Dominique Voynet, sénatrice, déposa aussi une demande de commission d’enquête le 9 mars 2006. Toutes ces demandes émanant de parlementaires ont été rejetées en commission sans discussion générale dans les assemblées.

Une exception fut faite cependant à la demande de Marie-Hélène Aubert : la commission de la défense renvoya le dossier à l’Office Parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un organisme commun à l’Assemblée nationale et au Sénat où deux rapporteurs furent désignés. M. Christian Bataille, député socialiste qui avait réalisé un rapport très critique sur les essais nucléaires en 1997 dans un document sur les « déchets nucléaires militaires » et le sénateur Henri Revol qui fit partie de la direction du Centre de la Direction des Applications Militaires du CEA de Valduc. Le rapport final de l’Office, même s’il apporte quelques éléments nouveaux, conclut que les effets des essais nucléaires sont « limités » même si, « quarante ans plus tard, des hommes se plaignent d’hypothétiques effets sur leur santé ».


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En quelle année la France a-t-elle signé le traité d’interdiction totale des essais nucléaires ?



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